Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre II : Monopoles fiscaux
      - Section unique : Tabacs
        I : Régime économique.

Article 280

La direction générale des impôts met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.

Précédent Suivant