Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre II : Tabacs
      - I : Régime économique

Article 280

La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.

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Code général des impôts, annexe II

Article 280