En exécution de l'article 1607 du code général des impôts, sont applicables à la taxe spéciale d'équipement :
1° Les dispositions des articles 1390, premier alinéa, 1414 et 1414 A dudit code (1);
2° Les dispositions des chapitres Ier à IV du livre II du même code relatives au recouvrement des contributions directes.
1) Les dispositions de l'ancien article 1398 bis du code général des impôts demeurent applicables à la taxe spéciale d'équipement pour les personnes qui ont bénéficié en 1967 du dégrèvement d'office de la contribution foncière qu'il prévoyait.

Code général des impôts, annexe II

Article 324