Il est institué au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles une taxe parafiscale exigible à la sortie de la propriété, sur les fruits à cidre et à poiré, sur les moûts de pommes et de poires, sur les cidres et poirés, sur les calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré et sur les alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.