Le taux de la taxe visée à l'article 358 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture (1) dans la limite maximum de :
0,50 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;
0,66 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de moût de pommes et de poires;
12,50 F par hectolitre d'alcool pur pour le calvados et les eaux-de-vie de cidre et de poiré;
12,50 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.
1) Annexe IV, art. 159 AM.

Code général des impôts, annexe II

Article 361