La commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts est composée de douze membres titulaires et de douze membres suppléants.
Ces membres sont des conseillers d'Etat et des conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six.
Le président de la commission et son suppléant sont choisis parmi les conseillers d'Etat membres de la commission.

Code général des impôts, annexe II

Article 384 septies-0 A