Pour l'application des premier et troisième alinéas du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Nota
Article devenu sans objet en conséquence de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 110-I A 4°, conformément au décret n° 2024-496 du 30 mai 2024, article 3.