Le taux des prêts d'installation accordés par les entreprises qui est apprécié à la date d'octroi du prêt doit rester inférieur, pendant toute la durée de ce dernier, aux limites fixées au I de l'article 39 quinquies H du code général des impôts appréciées à cette même date.
Nota
En conséquence de l'article 30-I-3° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, cet article devient sans objet.