Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        VIII : Revenus des capitaux mobiliers
        G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés

Article 41 sexdecies G

Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F.

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