Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
      - Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés

Article 46 quater-0 RE

Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.

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Code général des impôts, annexe III

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