L'option mentionnée au premier alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble.
" La société mère adresse à ce même service :
" 1. Lors de la notification de l'option :
" La liste des sociétés filiales qui seront membres du groupe ; cette liste indique, pour chaque société, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital ;
" Des attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du résultat d'ensemble.
" 2. Avant la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option :
" La liste mentionnée au 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;
" Les attestations mentionnées au 1 produites par les sociétés qui seront membres du groupe à compter de cet exercice. "

Code général des impôts, annexe III

Article 46 quater-0 ZD