Pour bénéficier de la déduction prévue à l'article 217 sexdecies du code général des impôts, le souscripteur au capital d'une société exerçant ou créant des activités en zone franche urbaine joint à sa déclaration de résultats au titre de l'exercice de réalisation de l'investissement un relevé comprenant :
a) La dénomination sociale et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société bénéficiaire de la souscription ;
b) L'adresse du siège de la société bénéficiaire de la souscription, ainsi que son adresse dans la zone franche urbaine si elle est différente de celle du siège ;
c) Le nombre et le numéro des parts ou actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;
d) Le montant et la date des versements en numéraire effectués au titre de la souscription des parts ou actions ;
e) Le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée par l'investisseur au titre de la souscription.
Ce relevé est établi sur papier libre ou sur support informatique.

Code général des impôts, annexe III

Article 46 quater-0 ZZ septies