En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.
Nota
Article devenu sans objet en conséquence de la péremption de l'article 244 quater K du code général des impôts.