Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre IV : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes.

Article 111 quater I

Les saisies totales ou partielles pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ne donnent pas lieu au remboursement de la taxe déjà perçue.

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