Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        II : Des impositions
        Assiette et liquidation

Article 263

Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire :
" Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".
Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.

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Code général des impôts, annexe III

Article 263