Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section III : Obligations diverses
        I : Obligations des officiers publics et ministériels
        Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives

Article 283

Les huissiers de justice peuvent également tenir en deux parties le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts :
la première est réservée aux actes dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement ;
la seconde comprend les actes qui continuent à être soumis à la formalité de l'enregistrement à la recette des impôts.

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Code général des impôts, annexe III

Article 283