La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1586 A ou de l'article 1586 B du code général des impôts.
Nota
En conséquence de la loi n° n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-II A, cet article devient sans objet.