Le service de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le redevable est compétent pour recevoir le relevé prévu au deuxième alinéa du II de l'article 520 A du code général des impôts et pour liquider au vu de ce relevé le droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées mentionné à ce même article.
Nota
En conséquence de l'article 199-I-2° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, cet article devient sans objet.