Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - II : Paiement en valeurs du Trésor
      - Droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux.

Article 394

Pour l'application de l'articles 391 les titre nominatifs ne sont acceptés en paiement que s'ils sont immatriculés soit au nom du défunt, soit au nom du débiteur de l'impôt.

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