En cas de changement d'exploitant les déductions pour investissement non encore imputées peuvent être utilisées sur sa demande par le nouvel exploitant lorsque l'exploitation est continuée dans les conditions prévues à l'article 41 du code général des impôts.
Il en est de même lorsque les biens ouvrant droit à la déduction font l'objet d'un apport soumis au régime fiscal des fusions défini aux articles 210 A à 210 C du code précité.