Le versement de l'acompte prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.
Nota
Article devenu sans objet en conséquence de la la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, article 12 8° et 28-II B.