La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations ou d'affaires faites hors de France prévue à l'article 260 C-9° est établie comme suit :
achats de change à la clientèle autres que les opérations de change manuel;
escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger;
mobilisation des créances sur l'étranger;
préfinancement de marchés d'exportation réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France;
cautions avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des opérations d'exportation;
avances en devises aux exportateurs pour le financement des exportations;
prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits français;
achats fermes aux exportateurs français de créances sur clients étrangers.

Code général des impôts, annexe IV

Article 23 P