Code général des impôts, annexe IV

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
        • Section V : Obligations des redevables
          • I : Obligations générales
            • A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes

Article 38