Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
      - 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés

Article 50-00 H

Les dispositions prévues aux articles 50-00 C à 50-00 G relatives aux registres vitivinicoles peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 50-00 H