Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

Article 50-0 F

Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X, 54-0 AA et 54-0 AC relatives aux entrepositaires agréés et négociants sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe IV

Article 50-0 F