Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        I : Production
        B : Rachat des alambics par l'État

Article 51 G

Lorsque l'administration refuse le rachat,le requérant ne peut déposer aucune nouvelle demande avant un an, compté à partir de la date de notification de la décision.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe IV

Article 51 G