Code général des impôts, annexe IV

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes
      • Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine
        • 2° : Droit spécifique : régime déclaratif ; dates limites de dépôt des déclarations.

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