Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Dispositions communes
    - Frais d'assiette et de perception
      - Section II : Contributions indirectes.

Article 162

Le produit brut de la licence des débitants de boissons perçue par le service des impôts pour le compte des communes en application de l'article 1568 du code général des impôts est versé mensuellement aux collectivités bénéficiaires.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 162