Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
      - Section I : Centres de gestion agréés
        Tenue des documents comptables de certains adhérents

Article 164 F unvicies B

La nature des travaux de surveillance et les honoraires correspondants sont fixés dans une lettre de mission signée par l'adhérent et le professionnel de la comptabilité désigné à l'article 164 F unvicies A.

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Code général des impôts, annexe IV

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