Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
      - Section I : Centres de gestion agréés
        Tenue des documents comptables de certains adhérents

Article 164 F unvicies E

Les documents énumérés au 2° de l'article 164 F unvicies D, y compris la lettre refusant le visa, sont tenus par le centre de gestion agréé à la disposition de l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à ce centre.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 164 F unvicies E