Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
      - Section II : Associations agréées des professions libérales

Article 164 F tervicies

En application de l'article 1649 quater G du code général des impôts sont agréées les dispositions d'une nomenclature comptable pour les professions libérales et les titulaires de charges et offices figurant en annexe à l'arrêté du 30 janvier 1978.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 164 F tervicies