Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
      - Section II : Associations agréées des professions libérales

Article 164 F octovicies

En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des articles 164 F quinvicies et 164 F septvicies, les adhérents sont exclus de l'association dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 164 F octovicies