Code général des impôts, annexe IV
Article 50 sexies F
1° Les noms et adresses des établissements destinataires;
2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés par catégorie de places ainsi que les numéros des billets.
Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons.
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.