Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans vehicule
MONTANT de la somme à consigner (en francs) 1000.
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Majoration pour utilisation d'un véhicule
MONTANT de la somme à consigner (en francs) 500.
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
Majoration pour utilisation de deux vehicules
MONTANT de la somme à consigner (en francs) 1000.
CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE :
Majoration pour utilisation de plus de deux vehicules
MONTANT de la somme à consigner (en francs) 2000.

Code général des impôts, annexe IV

Article 50 quindecies