Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :

CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ	MONTANT de la somme à consigner (en euros)
Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule	150
Majoration pour utilisation d'un véhicule	76
Majoration pour utilisation de deux véhicules	150
Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules	300

En conséquence de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-I-1°, cet article devient sans objet.

Code général des impôts, annexe IV

Article 50 quindecies

Nota