Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        I : Production
        C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

Article 51 quinquies

Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur régional des douanes et droits indirects le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe IV

Article 51 quinquies