Code général des impôts, annexe IV
Article 121 M
les services préfectoraux pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation;
pendant une période fixée chaque année par l'administration les distributeurs auxiliaires commissionnés pour la vente des timbres fiscaux les gérants des débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant le débit de tabac annexé à leur bureau de déclarations.