Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
    - ENREGISTREMENT
      - REGIONS.

Article 159 sexies B

Pour l'application de la réduction de tarif édictée par l'article 1635 bis H-I-3 du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.

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