Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises

Article 188-0 H

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée à la recette des impôts de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.

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Code général des impôts, annexe IV

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