Code général des impôts, annexe IV

Article 207 quater A bis

L'amende prévue au 4 du I de l'article 1737 du code général des impôts est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.

En conséquence de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 142-1°, cet article devient sans objet.