Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges
    - Publicité du privilège du Trésor.

Article 207 quinquies

Le montant minimum prévu à l'article 1929 quater-4 du code général des impôts pour la publicité obligatoire des sommes privilégiées dues au Trésor est fixé à 100.000 F.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 207 quinquies