Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse

Article 13

Les plafonds de 15 p. 100 fixés aux articles 10 et 11 et ceux de 10 p. 100 fixés à l'article 12 s'apprécient sur une même période constituée par les douze derniers mois connus précédant l'acquisition ou la prise de contrôle.
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