Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

• Titre II : Des opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée et à l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993

Article 15