Il est institué, par décret en Conseil d'Etat (1) un régime simplifié de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes qui ne sont pas placées sous le régime du forfait et dont le chiffre d'affaires n'excède pas le double des limites prévues pour l'application de ce régime.
1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242 quater à 242 septies et 383 ter.