Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

Article 1695 ter

1. (Abrogé)
2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).
3. (Abrogé)
4. (Sans objet).

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