Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir :
1 (Abrogé) ;
2 et 3° (Abrogés) ;
4° Surtaxes sur les eaux minérales (art. 1582) ;
5° et 6° (Abrogés) ;
7° Taxe sur les betteraves (art. 1617); cette taxe est, toutefois, acquittée les 31 mars et 30 septembre de chaque année ;
8° (Abrogé) ;
9° (Abrogé) ;
10° Cotisation proportionnelle à la taxe à la production ;
11° Cotisation additionnelle à la taxe à la production.

Modifié par l'article 1er du décret n° 51-1446 du 15 décembre 1951 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ; JORF du 19 décembre 1951, p. 12529.

Code général des impôts

Article 1697

Nota