Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir :
1° à 3° (Abrogés);
4° (Abrogé) ;
5° et 6° (Abrogés);
7° Taxe sur les betteraves(art. 1609 octodecies) ; cette taxe est, toutefois, acquittée les 31 mars et 30 septembre de chaque année;
8° et 9° (Abrogés);
10° Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée (art.1609 septdecies).
11° La taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.

Code général des impôts

Article 1697