Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1724 A

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret, et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 100 F.
Précédent Suivant
fren