Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - D : Enregistrement et publicité foncière
      - 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Article 1840 E

Sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840 D les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités.

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Code général des impôts

Article 1840 E