Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun

Article 9

Nonobstant les dispositions des articles 800 et 845 du code rural, le preneur exerçant le droit de préemption ou le propriétaire exerçant le droit de reprise peut faire apport de ses biens à un groupement agricole d'exploitation en commun.
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